Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes conditions générales s’appliquent au client pour toute inscription sur le site de la société « Check in The City » et à la signature de la convention par le client et ce en toute connaissance de cause.

Le client s’engage à respecter toutes les stipulations du contrat et des conditions générales de vente en sa qualité d’hôte auprès de la société « Check In The City SARL » au capital social de 11.700 € enregistrée au Registre du Commerce et de Sociétés de Paris sous le n° 813 131 547 et dont le siège social est situé au 43, rue du Général Delestraint 75016 Paris, France.

L’inscription du client auprès de la société « Check In The City SARL » est conditionnée par l’acceptation par le client de l’intégralité des présentes conditions générales et du contrat convenu entre les parties.

Il est d’ores et déjà indiqué que le site internet de la société « Check in The City SARL » est hébergé par la société OVH SAS au capital de 10.000.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 424 761 419 RCS Roubaix et dont le siège social est au 2 Rue Kellermann, 59100 Roubaix et qu’un dysfonctionnement de ses fonctions ne pourra entrainer la responsabilité de la société Check in the City.

1- Définitions

Dans les présentes Conditions Générales de Vente (dites CGV), il est convenu que les expressions ou mots auront les significations suivantes :

« CITC » désigne la société « Check In The City SARL », la société de conciergerie.

« Client » ou « Hôte » désigne la personne dument habilitée à mettre à disposition un bien immobilier pour une location exclusivement saisonnière meublée, en état de recevoir et d’héberger des personnes dans des conditions de sécurité et d’accueil que le client s’engage à respecter selon la loi et notamment au titre de toute autorisation éventuellement nécessaire et de toute assurance obligatoire.

« Location saisonnière » désigne une occupation limitée dans le temps et dont le ou les voyageurs s’engage(nt) à respecter les dates préalablement établies de son séjour dans le bien immobilier dont il dispose pour une durée déterminée.

« Prestataires Tiers » désignent toute personne morale ou physique offrant soit les services de ses salariés ou ses propres services en tant qu’entrepreneur individuel/travailleur indépendant pour l’exécution d’un ou de plusieurs services dans le cadre de la gestion d’un logement, de l’accueil et éventuellement de l’accompagnement des voyageurs qui y séjournent.

« Voyageur » désigne toute personne qui loue le logement d’un hôte pour une durée déterminée dans le temps, dans le cadre d’un déplacement personnel et/ou professionnel.

« Service » désigne l’exécution d’une prestation demandée par le client.

« CGV » désignent les conditions générales de vente qui ont été remises au client au moment de la signature du présent contrat et le client confirme par la signature du contrat en avoir pris connaissance et les respecter.

« Codes Identifiants » désignent l’ensemble des informations relatives à chaque client composé d’un identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre compte membre.

2 – Objet

La société « CITC » fournit un service à l’hôte afin que son logement soit mis à la disposition du ou des voyageurs et soit prêt à les accueillir.

Les services « Sur Mesure », comme définis ci-dessous et fournis par la société CITC, ont pour objet de proposer des prestations complémentaires à la réservation du logement par un client pour un ou des voyageur(s) auprès du site « Airbnb » et tout autre site internet qui pourrait être retenu et sélectionné ultérieurement par la société CITC.

Les services de « Conciergerie Complet » comme définis ci-dessous et fournis par la société CITC a pour objet de proposer une gestion complète du logement sur un le site homologué si avant et choisi par le client.

En consultant le site de la société CITC et en recourant à ses services, le client confirme qu’il a pris connaissance et accepte sans réserve les présentes conditions générales ainsi que les stipulations du contrat passé entre les parties.

La société CITC se réserve le droit à tout moment de modifier les présentes conditions générales sur le site Internet www.checkinthecity.fr.

Toute modification des conditions générales sera immédiatement effective à compter de la diffusion des conditions générales modifiées sur le site de la société CITC, et ce au titre de la nouvelle prestation, qui sera fournie au client qui lors de la nouvelle souscription aura opté et reconnu avoir pris connaissance, une nouvelle fois, des conditions d’exécution du contrat et des conditions générales.

Le client est donc invité à consulter régulièrement les présentes conditions générales sur le site.

Les présentes conditions générales sont indissociables des conditions d’utilisation du site et de la politique de protection des données personnelles de la société CITC, qui figurent sur le site Internet www.checkinthecity.fr

3 – Adhésion et Inscription

La navigation sur le site de la société CITC est libre et gratuite.

Cependant, le client doit, au moment de la réservation d’une mission, s’inscrire et créer un compte client dans les conditions du présent article.

A l’occasion de son inscription, chaque client devra fournir sur le site son identifiant (Nom, prénom, numéro de téléphone et adresse électronique) et choisir personnellement un mot de passe. L’ensemble constitue ses « Codes Identifiants ».

Chaque client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses codes identifiants comme du site.

Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de cet espace qui lui sera réservé sous ses propres codes identifiants et tous les actes effectués sous ces codes identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même.

En toute hypothèse et notamment en cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses codes identifiants par un autre client ou tout tiers, la responsabilité de la société CITC ne pourra et ne saurait être en aucun cas être recherchée.

Au surplus, le client s’engage et devra immédiatement informer la société CITC de cette situation, par courriel à l’adresse hello@checkinthecity.fr et/ou par courrier à l’adresse suivante : Check In The City SARL, 43 rue du Général Delestraint – 75016 Paris.

A réception de cette notification écrite dûment justifiée, la société CITC procédera dans les meilleurs délais à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès du compte client sur son site.

La société CITC traitera, la demande du client dans les meilleurs délais, et lui transmettra au surplus et éventuellement, en retour et par courrier électronique seulement, les éléments lui permettant, après vérification de son identité, de recourir de nouveau aux services de la société CITC.

Le client demeure, en toute hypothèse, responsable de l’utilisation de son compte client par des tiers jusqu’à la modification des informations transmises par la société CITC lui permettant de recourir à ses services.

Le client garantit la société CITC de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses codes Identifiants.

Le client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par la société CITC et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son compte client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, étant informé que le site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro de récépissé 2065206 et ce, conformément à la loi « Informatiques et libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978.

4 – Les Services

4.1 Le « Sur Mesure »

Sous réserve de la réception d’une demande de service valide (inscription et signature du contrat par les parties), tels que définies ci-dessous, la société CITC consent à fournir au client, conformément aux stipulations des présentes, selon la demande formulée par le client, un ou plusieurs services suivants :

– Le service de « Check-In » correspond à un ensemble de missions dans le cadre de l’accueil et de la préparation du séjour du ou des voyageurs ci-après détaillés :

Check-in :

– Accueil du ou des voyageurs,
– Vérification de l’identité,
– Examen du logement avec le ou les voyageurs,
– Remise des clés et d’une bouteille de vin Français offerte spécialement et sélectionnée par la société CITC.

Afin que la société CITC soit en mesure de fournir ce service le client devra :

– Adresser notamment par courrier électronique ou par tout autre moyen, et ces 48 heures à l’avance, l’adresse précise du logement pour une première visite et la remise de jeux de clés, la date et l’horaire de l’accueil du ou des voyageurs,
– Tenir la société CITC informée de toute modification éventuelle, et ce sans délai, de l’horaire de l’accueil du ou des voyageurs.

La société CITC fournira le service « Check-in » 24 h/24 et 7 j/ 7 sans aucun frais supplémentaire.

Le Service de « Check-Out » correspond à un ensemble de missions dans le cadre du départ du ou des voyageurs.

Ce service ne peut en aucun cas être assimilé à un état des lieux de sortie et aucune responsabilité ne peut être attribuée et recherchée à l’encontre de société CITC dans le cas de dégradations qui n’auraient pas été relevées lors du service de départ par le prestataire désigné ci-après détaillé :

Check-out :

– Vérification de l’état de l’appartement,
– Reprise de l’intégralité des clés,
– Réservation de taxi pour le ou les voyageurs si besoin,
– Observation éventuelle si un problème est constaté dans le logement avec information par envoi d’un message électronique,

Il peut être également proposé au client des prestations complémentaires qui sont décrites dans le cadre des tarifs pratiqués à l’article 5 des présentes conditions générales de vente.

Le service de ménage

– Le service de ménage correspond à un ensemble de missions dans le cadre de l’entretien du bien loué par l’hôte ci-après détaillé :

– Vider les poubelles,
– Effectuer un nettoyage ordinaire de toute la surface du logement,
– Nettoyer la salle de bain, les lavabos, les toilettes etc…
– Faire les lits utilisés par le ou les précédents voyageurs dans le logement,
– Passer l’aspirateur qui devra être disponible et en état de marche dans le logement sur le ou les tapis et la moquette et nettoyer le plancher dans les pièces principales du logement,
– Vérifier si tous les équipements et les appareils électriques (y compris les ampoules et les télécommandes des téléviseurs) du logement fonctionnent correctement,
– Effectuer un contrôle visuel final afin de s’assurer que le logement est prêt à accueillir le ou les voyageurs suivants,
– Procéder à la collecte du linge de maison utilisé par le ou les voyageurs, c’est-à-dire les serviettes, torchons et draps (nettoyage, séchage, repassage et rangement).

A cet effet, le client s’engage à fournir les éléments suivants pour chaque réservation, sauf cas contraire explicite :

– 1 ensemble de linge de maison de rechange pour l’intégralité du logement qui sera décrit lors de la réservation et qui sera mis à la disposition de la société CITC dans le logement faisant l’objet de la prestation,
– Remise de jeux de clés complet pour accéder au logement pour chaque réservation (et au minimum 2 pour le prestataire, 2 pour le ou les voyageurs)
– Mise à disposition de l’intégralité du matériel et des produits dans le logement pour procéder au service du ménage (produits d’entretien en quantité suffisante, aspirateur, balais, machine à laver le linge, fer à repasser)

Il peut être également proposé au client des prestations complémentaires qui sont décrites dans le cadre de l’article 5 intitulé « les tarifs » des présentes conditions générales de vente.

4.2 – « Service de Conciergerie Complet »

Sous réserve de la réception d’une demande de service valide, telle que définie ci-dessous, la société CITC consent à fournir au client, avec un soin raisonnable et conformément aux stipulations des présentes, selon la demande formulée par le client, le service suivant :

– Le service de gestion complète correspond à un ensemble de missions dans le cadre de l’accompagnement du séjour du ou des voyageurs ci-après détaillés :

– Création et mise en ligne du profil de votre logement sur un site homologué préalablement rappelé si besoin,
– Gestion des demandes et des échanges avec le ou les voyageurs.
– Assistance au ou aux voyageur(s) 24h/24 et 7 j/7,
– Check-In et Check-Out,
– Gestion du service de ménage.

Une demande de fourniture de l’un des services énumérés ci-dessus peut être formulée par le client sur le site de la société CITC ou en contactant par téléphone la société CITC au +33 6 11 57 38 84 ou encore en adressant un email à la société CITC à l’adresse suivante hello@checkinthecity.fr.

Une demande de service devra être soumise par le client à la société CITC au moins 48 heures avant l’heure d’arrivée du ou des voyageurs avant la réalisation par la société CITC du service sollicité.

La société CITC s’efforcera de répondre à la demande de service du client dans les 24 heures à compter de la réception de celle-ci.

Le client autorise la société CITC à déléguer l’exécution d’un ou plusieurs services à un tiers.

5 – Les tarifs

Deux options s’offrent au client :

5.1 – 1ère Option : Service « Sur Mesure »

En contrepartie de la réalisation des prestations définies à ci-dessus, le client verse au moment de la réservation de la prestation à la société CITC la somme forfaitaire décrite ci-dessous ventilée de la manière suivante :

Check-in ou Check-out 50 € TTC.

Check-in et Check out 90 € TTC.

Pour l’achat donc de ces 2 prestations Check-in et Check-out, une réduction de 10 € vous est offerte.

Check in + Check out avec collecte, nettoyage et repassage du linge, ménage à partir de 149 € TTC

(*Sur une base de 4 couchages, d’une superficie maximum de 75 m² et de deux heures de ménage, (25,00€ par heure de ménage et 25,00€ par couchage supplémentaires.)

< 75 m² 149 € TTC > 76 m² à < 109 m² 179 € TTC > 110 m² à < 159 m² 199 € TTC > 160 m² à < 209 m² 219 € TTC > 210 m²

Prix sur demande

Il est rappelé que dans le cadre de la prestation de ménage, le client devra s’assurer de la présence dans le logement du linge et des draps de remplacement pour en assurer le roulement mais également du matériel et produits en quantité suffisantes pour effectuer cette prestation.

Check S.O.S Solution – Dépannage

Pour toute demande de déplacement dans votre appartement pour des courses ou pannes diverses 40 € TTC de l’heure.

Surveillance de votre appartement

Nous veillons sur votre appartement pendant votre absence, 40 € TTC pour chaque déplacement. Pour une formule régulière, merci de contacter : hello@checkinthecity.fr.

5.2 – 2ème Option « Service de Conciergerie complet »

La société CITC se rémunère par le versement à la réservation de 20% hors taxes du montant hors taxes du revenu locatif pour cette prestation, à l’exception des interventions rendues nécessaires, après accord du client, quant aux éventuels dégâts, inhérents ou pas du ou des voyageurs, comprenant notamment perte de clé, inondation, incendie, départ prématuré…et en cas de force majeure.

En contrepartie du versement de ce pourcentage de 20% sur le revenu locatif, dont le prix journalier a été porté à la connaissance de la société CITC par le client, la société CITC s’engage à fournir la prestation suivante :

Prise en charge complète de votre appartement pendant votre absence :

– Si nécessaire, mise en ligne de votre appartement sur la plateforme Airbnb avec prise de photos et description du bien immobilier, étant précisé que le client s’est préalablement chargé d’obtenir toute autorisation spécifique à sa commune, lui permettant la mise à disposition légale de son bien,

– Relation directe avec le ou les voyageurs et retranscription des échanges au
client par communication électronique avec prise de décision de la réservation par le client,
– Gestion du calendrier et des disponibilités en accord avec le client qui sera seul décisionnaire,
– Check-in, Check-out avec collecte, nettoyage et repassage du linge ci-avant décrit et ménage selon la description ci-avant rappelée.

Comme condition déterminante servant de base de calcul de cette prestation, la rémunération minimum due représente une somme de 20 % sur 5 nuits minimum d’hébergement, avec un revenu de la location minimal de 800 € HT (960 € TTC)

Si, la durée du séjour, pour quelque cause que ce soit, est ou devenait inférieure, le client donne son accord par la signature du présent contrat pour que la prestation fournie soit réglée à la société CITC sur la base retenue de 5 nuits minimum ou au prix minimum du paragraphe précédent.

A titre exceptionnel, et avec accord préalable de la Société, la prestation fournie pourra l’être pour une durée de moins de 5 nuitées, mais dans ce cas, la rémunération perçue par la Société devra être d’au minimum de 160 € HT (192 € TTC) selon la taille et le nombre de couchages.

Enfin, des prestations annexes, décrites ci-dessus et notamment les services « Check SOS – Solution – Dépannage » et « Surveillance » de votre Logement » pourront également être proposées au client qui devra donner son accord pour cette prise en charge particulière ne rentrant pas dans le cadre du forfait de 20%.

6 – Les Modalités de Paiement

La société CITC accepte les formes de paiement suivantes : chèque, virement et/ou espèces

Si le règlement de la prestation de la société CITC était celle du pourcentage de 20%, il conviendra d’ajouter le taux de TVA en vigueur au moment de la réalisation de la prestation.

Les sommes prévues ci-dessus devront être payées par avance et lors de la réservation de la prestation étant précisé que la prestation ne pourra être effectuée avant l’entier paiement.

Le détail de la somme qui sera perçue par la société CITC en contrepartie des services rendus figurera dans la facture communiquée par la société CITC au client laquelle pourra inclure, le cas échéant, les services fournis par des prestataires tiers après demande et accord du client.

Le règlement de la prestation demandée interviendra dans les conditions suivantes :

Lorsque la demande de service est effectuée par le client sur le site de la société CITC, la validation de la demande de service ne pourra intervenir qu’après le règlement en ligne de la somme TTC correspondante aux prestations envisagées

ou

Lorsque la demande de service est effectuée par le client par le biais d’un email ou d’un appel téléphonique, la somme due à la société CITC sera immédiatement exigible à réception de la facture émise par elle, et en toute hypothèse, devra être réglée par le client avant la réalisation de la prestation sollicitée.

La société CITC ne sera tenu de délivrer la prestation, qu’après règlement intégral du prix convenu, et la société CITC se réserve le droit d’annuler le service sollicité par le client et ce en cas d’absence de règlement de la prestation avant le début de sa réalisation.

Il est expressément convenu que la fourniture des services souscrits par le client auprès d’un site de réservation est exclusivement régie par les termes et conditions de ce site et le coût de ces prestations ne rentrera pas dans le calcul de l’assiette de la somme due à la société CITC.

Comme conditions déterminante, l’annulation d’une réservation par le client, le ou les voyageurs ou par le site de réservation ne libérera en aucune manière le client de son obligation de payer la prestation effectuée par la société CITC.

7 – Les Obligations du Client

Afin de permettre à la société CITC de fournir un ou plusieurs services conformément aux stipulations des présentes, le client s’engage à :

– Fournir des informations complètes, exactes et à jour sur le logement et le ou les voyageurs ainsi que toutes autres informations qui seraient raisonnablement demandées par la société CITC ou qui seraient jugées pertinentes pour la fourniture des services sélectionnés,
– Coopérer pleinement avec la société CITC dans la fourniture des services et fournir à la société CITC notamment les jeux de clés du logement, du linge de maison, le matériel en ordre de marche et les produits en quantité suffisante nécessaire pour l’exécution de la prestation de la société CITC,
– Répondre, sans délai, à toute demande d’information qui pourrait être formulée par la société CITC,
– Régler à la société CITC toute somme due au titre des prestations fournies et / ou de tout achat rendu nécessaire pour l’entretien de la maison sur présentation d’une facture acquittée (exemples produits, lampes…) et toute autre charge qui pourrait survenir,
– S’interdire, de manière directe ou indirecte, de débaucher ou de solliciter les services de tout salarié de la société CITC ou de toute personne physique ou morale liée par un contrat de prestations de services avec la société CITC sans obtenir au préalable son autorisation expresse.

En acceptant les présentes conditions générales, dans le cas où le client souscrit aux services il garantit :

– Qu’il est enregistré en qualité d’hôte auprès du site Internet de location de logement de courte durée « Airbnb » et de tout autre site internet qui pourrait être sélectionné par la société CITC, et qu’il a préalablement effectué toutes les déclarations légales nécessaires.

– Qu’il a confirmé la réservation,
– Qu’il est dument assuré pour le logement proposé pour cette mise à disposition et qu’il dispose de toutes les autorisations pour le faire,
– Le client reconnaît et accepte que la société CITC n’intervienne pas dans le cadre du présent contrat et des présentes conditions générales de vente en qualité d’assureur, du client et que ce service effectué ne soit en aucun cas assimilé à un état des lieux de sortie.

Il appartient, par conséquent, au client de souscrire un contrat d’assurance approprié pour le logement et son contenu, de veiller à ne pas laisser des objets de valeur et de se conformer strictement aux lois en vigueur notamment en matière de sécurité et d’autorisation de mettre à la disposition du ou des voyageurs le logement objet de la convention.

Le client s’engage à indemniser la société CITC et de la garder indemne à l’encontre de toute réclamation, responsabilité, dommage, pertes et dépenses, y compris honoraires d’avocat, qui résulteraient, de manière directe ou indirecte, de la violation par le client ou le ou les voyageurs de ses obligations.

Le client garantit à première demande et sans bénéfice de discussion contre tout recours, demande et réclamation de tiers et / ou du ou des voyageurs.

8 – Responsabilités

La société CITC informe le client qu’il est seul responsable des objets de valeur entreposés dans le logement et que la société CITC ne saurait être recherchée de quelque façon que ce soit et ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ce qui pourrait survenir sur tout objet de valeur et sur l’état général de l’habitation après le séjour du ou des voyageurs.

La société CITC ne saurait non plus être tenue pour responsable de toute dégradation du logement, qui interviendrait du fait du et des voyageurs, et comme condition déterminante de ce contrat, le client reconnait qu’il ne pourra engager la responsabilité du prestataire que pour l’accomplissement de ses tâches décrites aux présentes conditions générales de vente et dans le cas d’un éventuel dégâts (constaté et prouvé) engendré par l’exécution de sa prestation et ce dans la limite des conditions générales de vente souscrites par le client.

En effet, tout accord de nature contractuelle portant sur l’occupation du logement sera donc directement conclu entre le client et le ou les voyageurs, la société CITC ne saurait en conséquence encourir la moindre responsabilité au titre d’une contestation, litige ou réclamation survenant dans le cadre de l’exécution du contrat conclu entre le client et le ou les voyageurs et qui trouverait notamment sa cause dans :

– Toute détérioration, dégradation ou dommage causé ou prétendument causé par le ou les voyageurs dans le logement et/ou aux parties communes de l’immeuble dans lequel se trouve le bien immobilier,
– Toute perte, vol ou dommage, causé ou prétendument causé, par le ou les voyageurs au contenu du logement,

– Tout fait relatif au comportement du ou des voyageurs ou de ses appréciations du lieu mis à sa disposition.

Le client ne peut non plus rendre responsable la société CITC en cas de non-respect des lois immobilières en vigueur dans la ville dans laquelle demeure sa propriété, le client s’engage donc à se conformer aux dispositions en vigueur et notamment à effectuer toute déclaration préalable nécessaire et obligatoire avant la mise à disposition du logement et renonce à rechercher la responsabilité du prestataire et devra offrir sa garantie à première demande étant relevé que la société CITC ne dispose d’aucun pouvoir pour conclure toute forme d’accord de nature contractuelle entre le client et le ou les voyageurs et qui aurait pour objet l’occupation du logement.

La société CITC n’encourra aussi aucune responsabilité au titre des prestations de services fournies par des tiers, et notamment par les fournisseurs tiers, ainsi que dans le cadre de l’indisponibilité éventuelle d’un service sélectionné par le client.

Il est expressément convenu entre les parties que la société CITC ne saurait encourir la moindre responsabilité au titre de l’état et/ou de la sécurité du logement et le client demeura ainsi le seul responsable de l’état et/ou de la sécurité et / ou des assurances du bien immobilier mis à la disposition du ou des voyageurs ainsi que et de manière plus générale, de sa conformité avec toutes règles, lois ou règlements applicables et notamment de toute déclaration préalable qui serait rendue obligatoire.

La société CITC n’encourra aucune responsabilité à l’égard du client au titre de toute violation , établie ou alléguée, des dispositions des présentes en raison de son retard dans l’exécution de la prestation ou de tout manquement, qui trouverait sa cause , de manière directe ou indirecte, dans un événement extérieur à la volonté de la société CITC tels qu’un événement de force majeur, une indisponibilité du logement, une surréservation , des intempéries, une panne de courant, un cambriolage, une catastrophe naturelle, une grève, une action des autorités municipales ou gouvernementales, un acte de terrorisme ou de guerre , des troubles civiles ou tout autre évènement similaire.

En aucun cas, sauf lorsque la loi en vigueur ou une convention écrite l’exige, la société CITC ne sera tenue responsable des dommages indirects, consécutifs ou non-consécutifs tels que notamment le préjudice commercial, le trouble commercial, la perte de bénéfice, la perte de commande, la perte d’économie escomptée, la perte d’exploitation, la perte d’image, résultant de l’exécution des présentes et si un tel dommage survient à la suite d’une négligence, d’une violation contractuelle de la société CITC ou de l’un de ses mandataires, salariés ou tiers.

Sous réserve des dispositions légales en vigueur, la responsabilité de la société CITC pour toutes pertes et/ou dommages liés ou résultant de l’exécution des présentes et des services rendus (y compris notamment des dommages matériels ou corporels) sera limitée au plus élevé des montants suivants :

– Soit au montant correspondant au coût de remplacement du service en cause,
– Soit au montant correspondant à la rémunération versée par le client à la société CITC au cours des douze (12) derniers jours précèdent la survenance du dommage ou de la perte.

En confiant les clés du logement, le client autorise expressément l’accès à son logement à tout employé de la société CITC et agent mandaté par elle.

9 – Assurances et engagements

La société CITC est assurée auprès de la compagnie « Beazley Solutions Limited », à hauteur de 100.000€ dans la limite de garantie par le sinistre et par période d’assurance, la police d’assurance pouvant être communiquée sur simple demande du client.

Le client est seul responsable des indications fournies quant à la configuration du bien immobilier et sera tenu de solliciter une prestation en accord avec les caractéristiques de ce logement, le client ne pourra rechercher une quelconque responsabilité de la société CITC si les informations données étaient erronées et / ou fausses et déclare que les informations et visuels divulgués sur le site de réservation correspondant à la réalité et ne sont pas grevés de droits par des tiers (droit d’auteur, droit à l’image et autres…)

Il est rappelé au client qu’il ne doit proposer un logement que si ce dernier est assuré, conformément à la législation en vigueur et le client déclare, sous sa seule responsabilité, qu’il dispose d’un logement effectivement assuré pouvant accueillir un ou des voyageurs

Le client s’engage sur simple demande de remettre à CITC, une attestation d’assurance conforme et en vigueur à la signature de ce contrat et cette attestation d’assurance sera remise à jour chaque année à la date anniversaire du renouvellement de l’assurance justifiant ainsi d’une possibilité de mobilisation des garanties pour toute occupation et ce conformément aux conditions générales dont le client a pris connaissance au moment de la signature du présent contrat.

Le client, s’il n’est propriétaire, se devra également de remettre une attestation du propriétaire autorisant la mise à disposition du logement par un ou des voyageurs et déclare expressément qu’il se conforme aux règles fiscales et autres en vigueur.

En toute hypothèse, la société CITC ne pourra être tenue pour responsable de toute atteinte à ces obligations et le client devra sa garantie, à première demande et sans bénéfice de discussion dans le cas contraire, étant rappelé que la société CITC n’intervient que comme prestataire extérieur à cette mise à disposition.

10 – Annulations et Résiliations

10.1 Annulations

Le client peut retirer une demande de service et annuler le service correspondant au plus tard 24 heures avant le début de la réalisation de la prestation et ce par simple envoi d’un message électronique authentifié.

Toute rémunération qui aurait été versée par le client au titre du service annulé et ce dans le délai imparti sera remboursée par la société CITC au client dans un délai de 8 jours après l’annulation de la prestation.

Aucun remboursement n’interviendra cependant lorsque la demande d’annulation du service aura été communiquée à la société CITC par le client dans un délai inférieur à 24 heures à compter du début de la réalisation de la prestation.

Toutefois, dans cette hypothèse et à titre commercial, le montant de la rémunération versée par le client viendra créditer le compte du client et pourra être utilisée dans le cadre d’une prochaine demande de service sous déduction des prestations commandées et réalisées.

10.2 Résiliations

Le contrat convenu entre les parties peut être résilié à tout moment par simple lettre, avec preuve de la réception de cette demande de résiliation, et ce après la dernière réservation ayant fait l’objet d’une prestation par la société CITC.

La résiliation du compte du client sur le site « Check In The City» en cas de non-respect des dispositions du contrat et des conditions générales de vente peut aussi survenir à tout moment et entrainera la résiliation immédiate de la relation contractuelle conclue entre la société CITC et le client.

En cas de résiliation du compte « Check In The City » du client, la société CITC cessera immédiatement de fournir à ce dernier ses services

La rémunération due par le client au titre des services fournis par la société CITC, jusqu’à la date de résiliation des présentes, sera exigible immédiatement après la résiliation et la réception par le client de la facture finale du solde éventuellement du et qui sera émise par la société CITC.

10.3 – Rétractation

Le client dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter au titre de la passation du contrat qu’il pourrait signer par le biais du site internet de la société CITC et / ou de la vente hors établissement.

A cet effet, il dispose dans le cadre de ces conditions générales de vente d’un courrier de rétractation, disponible également sur le site internet de la société CITC en libre accès, qui doit être transmis par le client à la société CITC par tout moyen et notamment en l’adressant à l’adresse suivante : Check In The City 43 rue du Général Delestraint 75016 Paris.

Ce délai de rétractation commence à courir à compter de la signature de la convention par les parties et se termine 14 jours francs après la signature du présent contrat.

Le client, qui aura transmis valablement cette demande de rétractation dans le délai de 14 jours francs, aura la possibilité de se voir rembourser, sans frais, les sommes avancées et ce dans un délai de moins de 8 jours de la réception par la société CITC de la demande de rétractation conforme.

Il est expressément convenu que le client qui aura sollicité une prestation dans un délai de moins de 14 jours francs devra régler la prestation fournie sur la base de l’article
5.1 des présentes conditions générales, si et seulement si, cette intervention est décommandée moins de 24 heures avant la prestation à réaliser.

Le client qui sollicitera l’intervention de la société CITC dans un délai de moins de 14 jours s’engage à renoncer au différé de règlement de 7 jours et s’engage à régler la prestation réalisée et / ou la prestation non décommandée dans le délai de 24 heures avant la date de programmation de cette intervention.

Il est expressément prévu que durant la première période de demande de service, le client disposera également d’un droit à remboursement des sommes versées sans que le client s’expose au moindre frais, déduction faite des prestations qui auront été réalisées par la société CITC et ce conformément au paragraphe précédent.

Il est expressément convenu que toutes les prestations qui auront été réglées par avance et qui n’auront pas été exécutées pourront faire l’objet d’un remboursement dans un délai de moins de 8 jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

11 –Informatiques et Libertés – Données Personnelles

Le renseignement des informations nominatives collectées dans le cadre des présentes conditions générales de vente (CGV) est obligatoire et ces informations sont aussi rendues nécessaires pour la réalisation des services effectués par les salariés et/ou prestataires extérieurs puisque le défaut de renseignements empêche le bon fonctionnement des services proposés en ligne par la société CITC.

A cet effet, le client donne expressément l’autorisation de disposer de ces informations et de les communiquer pour remplir sa mission et uniquement dans ce cadre.

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement des informations nominatives collectées sur le site a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés sous le numéro 2065206v0.

Afin d’assurer le traitement, le suivi et la mise en relation entre le ou les voyageurs et les prestataires de services, la société CITC doit nécessairement traiter les données personnelles du client qu’il a lui-même remis au site de réservation d’hébergement

Ces données traitées seront donc transmises à la société CITC et le cas échéant aux partenaires concernés en fonction des choix opérés par le client.

Après accord exprès du client lors de la collecte de ses données personnelles, la société CITC se réserve le droit de transmettre ses données à des partenaires commerciaux et le client pourra être amené à recevoir de la société CITC et/ou, le cas échant de la part de ses partenaires, des courriers électroniques ou des SMS contenant des informations sur les services et activités de la Société CITC.

Le client qui a donné son accord préalable en cochant la case à cet effet conserve le droit de refuser à posteriori une telle communication en manifestant son refus par courrier électronique.

Le client dispose, en toute hypothèse, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations personnelles collectées par la société CITC le concernant.

Pour exercer ce droit, le client peut à son choix envoyer un courrier électronique à la société CITC à l’adresse électronique hello@checkinthecity.fr soit adresser un courrier à l’adresse : Check In The City SARL, 43 Rue du Général Delestraint – 75016 Paris en indiquant son nom, prénom, e-mail et adresse.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du requérant et préciser l’adresse à laquelle doit parvenir la réponse.

Une réponse sera alors adressée au client dans un délai de 1 mois suivant la réception de la demande.

La société CITC s’engage à ne pas collecter ni traiter d’informations personnelles dit « de comportement » du client, tel que défini par l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques.

12 – Droit de la propriété intellectuelle

La société CITC est propriétaire de la marque « Check In The City » qui est une marque déposée auprès de l’INPI sous le numéro 154181793.

La société CITC est donc le titulaire exclusif des droits intellectuels sur cette marque mais également sur son site et notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur son site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur.

Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier.

Ces créations sont la propriété pleine et entière de la société CITC.

Toutefois, celui-ci accorde aux clients une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du site, mais uniquement et strictement à leur usage personnel dans le cadre de la visualisation de ce site et de l’utilisation de ses services.

Cette licence exclut toutefois le droit des clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur son site et par l’intermédiaire de celui-ci.

A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée.

Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de la société CITC

Par ailleurs, le client reconnait que les visuels et textes qu’il a divulgué sur le site de réservation et qui pourrait être utiles pour la mise à disposition de son logement et qui pourraient être remis à la société CITC respectent intégralement les droit des tiers et notamment sont exempts de tout droit au titre du respect du droit d’auteur, du droit à l’image, du droit à la personnalité et que toute réclamation d’un tiers à ce titre serait sous la seule responsabilité du client qui devra garantir la société CITC de toute réclamation, action, demande et ce à première demande.

– 13 : Cas de force majeure

Tout événement en dehors du contrôle de la société CITC et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : une grève ou une panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement etc…),un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique.

La société CITC ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française.

En cas de réalisation d’un tel évènement, le contrat est suspendu pendant un délai de trente (30) jours à compter de la survenance dudit cas de force majeure.

Au cours de cette période, les parties s’engagent à trouver une solution alternative et si après quinze (15) jours de discussions entre les parties, aucune solution n’était trouvée, le présent contrat serait résilié de plein droit par l’envoi d’une simple lettre recommandée et ce sans qu’aucune indemnité ne soit due.

La survenance d’un cas de force majeure n’ouvre droit à aucune indemnité en faveur de chacun des parties.

14 – Sur le contenu de cet accord

Chacune des parties garantit qu’elle dispose de la qualité et des pouvoirs pour s’engager au titre des présentes et a obtenu, le cas échéant, toutes les autorisations nécessaires pour le faire.

Les parties conviennent expressément que la société CITC ne saurait agir dans le cadre de l’exécution des présentes, de manière expresse ou implicite, en qualité d’agent, employé ou partenaire du client.

La relation contractuelle telle qu’elle résulte des présentes et du contrat convenu ne sauraient caractériser, en tout état de cause, un quelconque contrat de mandat, contrat de partenariat, contrat d’agent, contrat de travail, association, co-entreprise, ou joint-venture entre les parties.

Chaque partie reconnaît que les présentes conditions générales, le contrat convenu, ses annexes éventuelles et les conditions d’utilisation du site Internet « Check In The City » ainsi que la politique de protection des données personnelles constituent l’intégralité de l’accord ainsi que la volonté des parties et remplace tous accords antérieurs, oraux ou écrits ou ententes portant sur l’objet des présentes.

Aucune modification des présentes ne sera valable sauf si elle fait l’objet d’un accord écrit et signé par les parties.

Les parties conviennent que les présentes conditions générales sont équitables et raisonnables.

La nullité de l’une quelconque des stipulations des présentes, pour quelque cause que ce soit, n’affectera en aucun cas la validité des autres stipulations des conditions générales, quelles qu’elles soient.

Les parties négocieront de bonne foi pour substituer à la stipulation concernée une autre stipulation valable qui autant que faire se peut aurait le même effet ou un effet similaire à celui qui était envisagé par la stipulation concernée.

Le défaut d’exercice, partiel ou total de l’un quelconque des droits résultant des stipulations des présentes ne pourra valoir renonciation au bénéfice de ces droits pour l’avenir ou à tout autre droit en résultant.

Article 15 – Droit applicable – – Règlement des litiges – Médiation

Le service fourni est régi par le droit français qui est le seul applicable et cette prestation est donc exclusivement réservée aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.

En cas de simples difficultés dans l’exécution des obligations figurant dans le contrat, les parties rechercheront avant toute une solution amiable.

Les parties s’engagent aussi à tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir entre elles, à l’occasion du présent contrat, et notamment par le biais de la médiation, et ce à l’initiative de la partie la plus diligente, qui sollicitera la désignation d’un médiateur qui s’engagera à formuler une proposition de conciliation, dans le mois suivant sa saisine.

Les frais de médiation seront supportés par moitié, par chacune des parties.

Dans l’hypothèse où elles n’y parviendraient pas, tout litige ou contestation auxquels le contrat pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa résiliation, sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.